ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Fougères Agglomération est compétente en matière d’assainissement non collectif. Le territoire recense environ 7 000 installations.
Fougères Agglomération a confié la gestion et l’animation par délégation de service public à une seule et même entreprise, Veolia depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Cela signifie que les particuliers, les entrepreneurs, les mairies, les notaires ou les agences immobilières ont la possibilité de contacter directement le délégataire.
Télécharger le règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : 20220923_SPANC_Rglt_Serv_FA
Chaque construction, présente dans un zonage d’assainissement non collectif, qui rejette des eaux usées doit posséder un assainissement non collectif. Cette installation permet de traiter les eaux usées, sources de pollution.
Pour contrôler au mieux ces installations, des contrôles périodiques de bon fonctionnement et de bon entretien des installations sont effectués par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Ce contrôle est imposé par la loi. L’objectif étant de s’assurer que les dispositifs d’assainissement non collectif ne sont pas à l’origine d’un problème de salubrité publique, de pollution des eaux de surface ou souterraines ou de problèmes de gênes (visuelles, olfactives…) pour le voisinage.
Si votre installation est non-conforme, il vous faudra :
> Réaliser une étude de filière par le bureau d’étude de votre choix, une liste (non exhaustive) est disponible au siège de l’agglomération et présente ci-après : 20240214_Liste_BE
> Attention, la liste mise à votre disposition sur ce site, est purement informative. Elle est non exhaustive et n’engage pas la responsabilité de Fougères Agglomération sur la valeur qualitative des prestations réalisées par les bureaux d’études.
Une fois l’étude de filière effectuée, un exemplaire devra être conservé par le demandeur, deux autres devront être déposés à la mairie du lieu de l’installation avec le formulaire de demande de conception accompagné du règlement correspondant (en vigueur selon l’année du dépôt).
20240101_Form_Ctrl_Concept_2024
Coût d’un contrôle de conception (2024) : 62,95 € TTC.
> Faire valider l’étude de filière par le délégataire Véolia. Les travaux de réhabilitation pourront ensuite débuter.
> Une fois les travaux réalisés, notre délégataire Véolia devra être contacté pour effectuer un contrôle de réalisation de l’installation avant que celle-ci ne soit remblayée. Le formulaire de demande de contrôle de réalisation sera joint à l’avis délivré par Véolia lors de l’instruction du projet de conception (étude de filière), il est également téléchargeable ci-dessous.
20240101_Form_Ddm_Ctrl_ANC_2024
Vous trouverez ci-dessous la liste d’entreprises (non exhaustive) pouvant réaliser les travaux de réhabilitation de votre installation
20221207_Liste_Entr_ANC_site_FA-2
Coût d’un contrôle de réalisation (2024) : 106,14 € TTC.
Si vous souhaitez vendre votre bien, il vous faudra :
Envoyer le formulaire de contrôle à Véolia en cochant la case « diagnostic vente » (voir document ci-dessus).
Le contrôle de votre installation avant la vente de votre maison est obligatoire qu’elle ait un assainissement non collectif aux normes, non-conforme ou qu’elle n’ait aucune installation.
L’acquéreur du bien doit disposer d’un contrôle vente (également appelé diagnostic vente) datant de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. Celui-ci est à la charge du vendeur.
Coût d’un contrôle pour vente (2024) : 108,61 €
Tarifs concernant les autres types de contrôles :
Contre-visite (2024) : 65,42 €
Coût d’un premier contrôle de l’installation existante (2024) : 98,75 €
Pour le bon entretien de votre installation :
Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pour le bon entretien de votre installation.
Notre délégataire Véolia programme des contrôles de bon fonctionnement sur l’ensemble des 29 communes du territoire. Une installation conforme est contrôlée tous les 10 ans (hors certains périmètres de protection de captages d’eau).
Coût d’un contrôle périodique de bon fonctionnement (2024) : 92,58 € TTC
Pour toute information, contacter directement la société Veolia Eau au 09 69 32 35 29 ou par mail à csc-st-brice.vef-gdo@veolia.com
Veolia Eau – ZA La Croix Rouge – 11 rue des Marches du Coglais – 35460 Maen Roch
Pour en savoir + : consulter le portail sur l’assainissement non collectif du Ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’Energie
